Conditions générales de vente

Article 1 : Objet, acceptation, modification

Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles Geek-Inc. s’engage avec le client. Les services proposés par Geek-Inc. concernent la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de formation (chez les particuliers ou en entreprise) ainsi que la conception et la realisation de sites internet et de logiciels.

Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de Geek-Inc. toutes les informations et conseils nécessaire pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par Geek-Inc. sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site internet https://geek-inc.fr. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué sur les factures signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passé par le client auprès de Geek-Inc. implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

Geek-Inc. se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans aucune autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultable sur le site internet https://geek-inc.fr/terms.

Article 2 : Obligations et responsabilité de Geek-Inc.

Geek-Inc. s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. Geek-Inc. s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée.

Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installées et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de Geek-Inc., tel que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, Geek-Inc. ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

L’hébergement des sites internet conçus par Geek-Inc. engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client: en aucun cas Geek-Inc. ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.

Geek-Inc. se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail ou le matériel fourni risquent de rendre impossible la réalisation de celle-ci.

Geek-Inc. s’engage, sous réserve du respect de ses obligations par le Client, à :

  • Communiquer au Client les Conditions Générales de Prestations de Services, le barème des prix, les réductions de prix et les conditions de règlement;
  • Mettre en oeuvre toute son expérience et son savoir-faire pour apporter au client satisfaction dans l’utilisation de ses services;
  • Fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations fournies.

Le Client reconnaît que Geek-Inc. n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Article 3 : Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter, en permanence et quel que soit le service souscrit, les obligations des Conditions Générales de Prestations de Services et les Conditions Particulières.

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires et tous les documents utiles permettant à Geek-Inc. d’assurer sa mission dans de bonnes conditions. Tout retard dans la communication desdits éléments reporterait d’autant la date de livraison prévue dans les Conditions Particulières, et/ou ne permettrait pas ou plus au Client de reprocher une quelconque faute à Geek-Inc. .

Le Client a connaissance que le cahier des charges pourra faire l’objet, en cours de mission, d’ajustements afin de permettre à Geek-Inc. de mener à bien sa mission.

Dans l’hypothèse où Geek-Inc. est sous-traitant, le Client a l’obligation de communiquer le nom du Client final, de faire agréer Geek-Inc. comme sous-traitant par le Client final et de transmettre l’agrément à Geek-Inc. dès la commande.

Le Client assume l’entière responsabilité concernant : l’adéquation des progiciels à ses besoins; la qualification et la compétence de son personnel; l’ensemble des obligations lui incombant au titre de sauvegarde et l’archivage de ses données.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de Geek-Inc. toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre toutes les précautions utiles pour la réalisation de sa prestation. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tout autres moyens aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Geek-Inc en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont indiqués en euros HT et impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par Geek-Inc. dans le cadre de ses services.

Les tarifs ne comprennent pas les déplacements non prévues dans l’offre qui seront donc facturés en sus.

Article 5 : Modalités de facturation et de règlement

Le prix des prestations est fixé aux Conditions Particulières. Le Client s’engage à régler la redevance, le prix dont le montant est fixé pour 7 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. En cas de renouvellement du Contrat, le prix pourra être révisé à la demande de Geek-Inc. adressée au Client au moins 10 jours avant la date d’échéance, sans pouvoir toutefois excéder l’augmentation issue de l’application de la formule suivante :

P = Po x S / So
P = prix aprè révision
Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la présente révision pour les révisions suivantes
S = plus récent indice Syntec publié à la date de révision du prix
So = valeur de l’indice Syntec en vigueur à la date où le Contrat a été établi pour la première révision, puis valeur de l’indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes

En cas de disparition de l’un ou l’autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour établissement d’une formule à effet comparable. Faute d’accord, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montauban pour fixer un indice qui s’intègre dans la formule de révision et qui respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de la définition de la clause de révision.

Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiements suivants :

  • Chèque ou Espèces,
  • Virement bancaire.

En cas de chèque impayé, la régularisation devra s’effectuer par tout autre moyen de paiement accepté par Geek-Inc. pour ce service pour un montant égal au montant initial de la transaction, majoré des frais d’impayé qui auront été prélevés par les organismes bancaires.

Les factures doivent être payées à réception. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par Geek-Inc. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à Geek-Inc.

Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Geek-Inc., en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.

En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de Geek-Inc., d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros.
Geek-Inc. pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, Geek-Inc. Pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 6 : Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie sera autorisée, 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier de plein droit le Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, nonobstant le droit de demander réparation du préjudice subi.

En aucun cas, la résiliation ne pourra justifier le non-paiement ou la restitution de tout ou partie de la redevance perçue pour la période allant de la date de résiliation à la fin de la période contractuelle en cours.

Geek-Inc. s’engage à restituer les informations de connexion relatives aux infrastructures du Client. Le Client s’engage à s’acquitter du paiement des redevances éventuellement en attente et à restituer à Geek-Inc. ou à cesser d’utiliser dans un délai de 8 jours les codes d’accès et identifiants relatifs aux outils mis en place et héberger par Geek-Inc. .

A défaut de complet paiement et si aucune régularisation n’est intervenue dans les 48h après mise en demeure restée infructueuse par tout moyen de paiement accepté par Geek-Inc. pour le service concerné, Geek-Inc. prendra acte de la résiliation du contrat, sans formalités judiciaires. La vente sera résiliée de plein droit sans préjudice de tous autre dommages et intérêts.
La résolution frappera notamment la commande en cause mais toutes les commandes impayées antérieurs, qu’elles soient livrées ou en cours de livraisons et que leur paiement soit échu ou non. La résiliation sera acquise par la seule mise en demeure infructueuse sans formalités judiciaires.

La commande peut être résolue par l’acheteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en cas :

  • de livraison dépassant la date fixée dans le bon de commande.

Article 7 : Sous-traitance

Conformément à la loi du 31 décembre 1975, dans l’hypothèse où Geek-Inc. est sous-traitant, Geek-Inc. dispose d’une action directe contre le Client final après la mise en demeure restée infructueuse du Client.

Article 8 : Données personnelles

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté nº78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Article 9 : Confidentialité

Les Parties sont tenues à la confidentialité sur toutes informations ou Données auxquelles elles auraient accès, dans le cadre du présent contrat, pendant la durée de celui-ci et trois apres. Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas reproduire ou divulguer autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations et documents remis par l’autre partie pour la mise en oeuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui à raison de leur contenu technique commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Ainsi, les parties ne seront pas tenues de conserver un caractère confidentiel aux Données ou informations qui sont, soit accessibles au public, soit déjà en possession de l’autre Partie sans qu’une obligation de confidentialité lui soit attachée, soit élaborées de façon indépendante en dehors du cadre du présent contrat, soit obtenues de tiers par des moyens illégitimes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter ces dispositions par l’ensemble de leurs salariés, sous-traitants, consultants et plus généralement collaborateur.

Article 10 : Clause de non-sollicitation du personnel

Chaque partie s’engage vis-à-vis de l’autre à ne pas débaucher embaucher ou faire travailler toute personne ayant participé de façon directe ou indirecte à la réalisation des travaux demandés pendant toute la durée du Contrat et le cas échéant de ses avenants. Cette prohibition continuera à s’appliquer pendant un délai de 18 mois à compter de la cessation du Contrat et le cas échéant de ses avenants. Le non-respect de cette prohibition entraîne de plein droit pour le contrevenant l’obligation de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par la personne concernée au cours des 18 derniers mois précédents son depart, et ce sans préjudice de l’Indemnisation des préjudices effectivement subis.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Certains produits tels que les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et Geek-Inc. ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Geek-Inc. Conserve la propriété de tous les attributs intellectuels utilisés pour la réalisation de la mission confiée par le Client, qui ne peut en disposer autrement que pour son usage exclusivement personnel. Chacune des parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat.

Toute cession, diffusion et/ou reproduction des supports matériels donnés (organigrammes, mémos, …) constituerait une violation du droit d’auteur et donnerait droit à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 : Référencement

Geek-Inc. se réserve la possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références sauf avis contraire écrit de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 11 “Confidentialité”.

Article 13 : Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont soumises au droit français. En application du Règlement (CE) nº593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Geek-Inc. et le Client choisissent la loi française comme loi applicable au Contrat.

Article 14 : Attribution de juridiction

Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de Montauban. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.